COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DU 04 MARS 2019

 

La Commission Consultative Paritaire s’est réunie ce jour afin de mettre en place son règlement ainsi que son fonctionnement en présence de MM. Alain CLAEYS, Francis CHALARD et Mme Nicole BORDES.

Après présentation des champs d’application de la CCP par le Président, seul FO est intervenu à 3 reprises afin d’apporter des modifications essentielles à ce règlement, approuvées par les représentants de la collectivité :

* Article 7 : Dédommagement des frais de route des suppléants au même titre que les titulaires pour assister aux réunions, lorsque l’on est à plus de 10 km du lieu de déroulement de l’instance. Tickets de parking fournis aux membres de la commission par la collectivité pour assister aux réunions.

* Article 15 : Inscription dans le règlement d’un délai de 8 jours pour re-convoquer la commission en cas carence du quorum,

* Article 17 : Dans le cas où l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la commission, elle doit en informer par écrit l’ensemble des membres de la commission (titulaires et suppléants).

Le Président a clairement souligné que la représentation syndicale pour les contractuels ne devait pas être un frein pour leur carrière au sein de la Collectivité.

Pour rappel, la CCP intervient pour défendre les intérêts des agents contractuels dans le cadre de :

– Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel par l’agent contractuel,

– Refus d’un temps partiel sur autorisation,

– Second refus opposé à une même formation,

– Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme,

– Licenciement après la fin de la période d’essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet),

– Licenciement pour inaptitude physique,

– Non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical,

– Refus opposé à une demande de télétravail.